Déclaration sur la protection de la vie privée
1. DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEECette déclaration sur la protection de la vie privée s’applique aux données personnelles qui sont gérées par “MOBIVET” via les services (plates-formes) de notre société que vous utilisez sur la base d’une relation contractuelle existante entre vous et MOBIVET.
Cette déclaration sur la protection de la vie privée a été rédigée conformément au règlement général sur la protection des données (GDPR) du 27 avril 2016 (règlement EU 2016/679).
2. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES?Dans cette déclaration sur la protection de la vie privée, les informations personnelles concernent des informations ou des pièces d’informations qui permettent de vous identifier. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment en se référant à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs facteurs liés à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale. Un exemple typique d’informations personnelles sont votre nom et votre adresse e-mail.
3. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLONS-NOUS?Nous recueillons des données personnelles provenant des sources suivantes:
1) Toutes les données personnelles que vous encodez / gérez personnellement sur les plateformes (que nous avons développées et pour lesquelles nous fournissons la maintenance et le support) que vous utilisez sur la base d’une relation contractuelle existante entre vous et MOBIVET.
2) Les données personnelles que nous recueillons lorsque vous visitez un site Web que nous gérons
Les données personnelles sont sauvegardées et traitées uniquement pendant la période requise pour atteindre l’objectif du traitement. Après cela, les données sont effacées ou anonymisées par nous.
4. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?La confidentialité est un élément essentiel pour nous.
Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers (ni personnes physiques ni sociétés). Nous ne vendons pas de données, nous ne fournissons aucune donnée à qui que ce soit.
Voici une seule exception: vos données (de facturation) sont mises à disposition à nos comptables. Les détails de vos factures sont mis à leur disposition dans le seul but de gérer notre comptabilité.
Nos employés et mandataires avec lesquels nous avons une relation d’emploi contractuelle ont un accès complet à vos fichiers, aux objectifs suivants (cette liste est limitative):
- d’être capable de vous assister dans la résolution de vos questions / problèmes
- pour permettre la continuité du développement de nos plates-formes
- à des fins de faire des tests
- pour les travaux de maintenance
Nous ne vendons pas (et ne louons pas non plus) de données personnelles à d’autres fournisseurs de services. En aucun cas, nous partageons vos informations avec des tiers qui ne sont pas conformes aux règles GDPR.
5. VERS OU TRANSFERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?Vos données sont traitées et stockées dans l’Union européenne. Nous ne transférons que des données personnelles à nos prestataires de services contractuels qui nous assistent dans les travaux de maintenance s’ils respectent l’art. 44 et suivants du GDPR.
6. QUELS DROITS AVEZ-VOUS?Vous avez le droit de recevoir gratuitement vos données personnelles à tout moment, ainsi de savoir quelle utilisation “MOBIVET” fait de vos données personnelles.
6.1 Droit d’amélioration, de suppression et de limitationVous êtes libre de décider de communiquer ou non vos données personnelles à “MOBIVET”. En outre, vous avez toujours le droit de demander “MOBIVET” de corriger, compléter ou supprimer vos données personnelles. Dans la mesure où la plateforme (que vous utilisez) vous permet de faire ceci vous-même, vous devez le faire vous-même. Vous pouvez exercer ce droit vous-même lorsque vous avez accès à la plate-forme que vous utilisez. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication par vous ou en cas de demande de suppression de données personnelles, certains services peuvent devenir indisponibles.
Vous pouvez également demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
6.2 Droit d’oppositionVous avez un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons sérieuses et légitimes.
En outre, vous avez toujours le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de direct marketing. Dans ce cas, il ne vous faut pas motiver votre décision.
Remarque: nous n’utilisons pas vos données personnelles, ni aucune autre donnée que vous encodez dans la plateforme à des fins de direct marketing.
6.3 Droit de transfert de données gratuitVous avez le droit d’obtenir vos données personnelles que vous avez fournies à “MOBIVET” sous une forme structurée, standard et lisible par machine et / ou de les transférer à d’autres personnes responsables. Nous n’envoyons votre fichier électronique qu’aux parties avec lesquelles nous avons une relation contractuelle.
6.4 Droit de rétractation du consentementDans la mesure où le traitement est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer cette autorisation.
6.5 Exercer vos droitsVous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec “MOBIVET”, que ce soit par e-mail à info (at) hyperlink.be, ou en utilisant le formulaire de contact “Contactez-nous” sur la plate-forme que vous utilisez, à la seule condition de joindre une copie de votre carte d’identité.
6.6 Décisions automatiques et de profilageLe traitement de vos données personnelles ne fait PAS l’objet de profilage et ne fait pas l’objet de décisions automatisées de la part de “MOBIVET” non plus.
6.7 Droit de déposer une plainteVous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission de la vie privée belge: Commission sur la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél +32 (0) 2 274 48 00, Fax +32 (0) 2274 48 35, e-mail: commission@privacycommission.be.
Ceci garde votre droit de préjudice d’une disposition devant un tribunal civil.
7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA COLLECTION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉESProcédures légales
Le processeur et le responsable pour le traitement des données peuvent utiliser les données personnelles aux buts juridiques, les tribunaux ou les procédures judiciaires précédentes dans le cas d’utilisation non autorisée de la demande ou des services connexes.
L’Utilisateur est conscient que le Processeur et le responsable pour le traitement des Données peuvent être obligés de divulguer les données personnelles à une demande officielle des institutions gouvernementales compétentes.
Mesures de sécurité
«MOBIVET» a élaboré des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, l’altération, l’accès non autorisé ou la notification indésirable à des tiers personnes, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.
En aucun cas, “MOBIVET” ne pourra être tenu responsable de dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation incorrecte ou illégale par un tiers de vos données personnelles.
Vous devez respecter nos instructions de sécurité à tout moment, par exemple en empêchant tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous êtes seuls responsables de l’utilisation qui est faite à partir du site Web (ou notre plate-forme) de l’ordinateur sur lequel vous travaillez, votre adresse IP et l’identification, ainsi que la confidentialité et la protection.
IL N’EST PAS PERMIS DE PARTAGER DES DONNÉES DE CONNEXION DE NOS PLATES-FORMES À DES TIERS!
Modifications de cette politique de la protection de la vie privée.
Le responsable pour le traitement des données se réserve le droit de modifier cette politique de la protection de la vie privée à tout moment en informant les utilisateurs sur cette page. Nous vous encourageons à vérifier cette page rédulièrement pour d’éventuels changements. La date de la dernière mise à jour de cette déclaration est affichée au bas de cette page. Si un utilisateur n’est pas d’accord avec une modification de cette déclaration, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser l’application / le site Web / la plate-forme. Il peut demander au responsable du traitement des données de supprimer ses données personnelles. Sauf indication contraire, la déclaration de la protection de la vie privée en vigueur applicable à ce moment s’applique à toutes les données personnelles que le responsable a stockées pour le traitement des données sur les utilisateurs.
Date de la dernière modification de ce document: 5 avril 2018
